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    150e anniversaire du Canada

    Le moment de faire le point

    20 mars 2017 | Johanne Poirier - Professeure de droit à la faculté de droit de l’Université McGill et titulaire de la Chaire Peter MacKell sur le fédéralisme | Canada
    La reine Élisabeth II et le premier ministre Pierre Elliott Trudeau lors de la signature de la Constitution du Canada en avril 1982.
    Photo: Ron Poling La Presse canadienne La reine Élisabeth II et le premier ministre Pierre Elliott Trudeau lors de la signature de la Constitution du Canada en avril 1982.

    L'année 2017 marque les 150 ans de la fédération canadienne. L’anniversaire ne mérite pas nécessairement une célébration. Mais c’est le moment de faire le point et de lever les tabous. Imaginez des jeunes qui se disent que la coexistence pacifique et les différents modes de réconciliation doivent, aussi, passer par une discussion sur nos valeurs partagées et sur les modalités d’organisation et de partage du pouvoir. Imaginez que le mot « Constitution » ne soit plus un « vilain mot »… ou un somnifère…

     

    Pendant vingt-cinq ans (grosso modo de 1970 à 1995), les Canadiens ont « parlé Constitution » : ils ont négocié, voté dans des référendums, témoigné devant des commissions et écrit des centaines d’études universitaires sur la crise existentielle au Canada. Or, depuis, les débats se sont estompés, voire ont été bannis de l’espace public.

     

    Curieuse coïncidence, à partir du milieu des années 1990, des penseurs canadiens, et parfois ces anciens politiciens qui n’avaient pas « réussi » à réformer la Constitution au Canada, sont devenus des exportateurs du « modèle canadien », souvent dans des pays en reconstruction et en voie de réconciliation. On a vanté les vertus du multiculturalisme, de la protection des minorités ou du fédéralisme multinational ou asymétrique et, plus globalement, du « design constitutionnel » comme mécanisme de gestion de la diversité.

     

    Cette conception du constitutionnalisme, transmise à l’étranger, semble avoir eu très peu d’échos au sein même du Canada, où l’on nage, depuis des générations, dans la « fatigue constitutionnelle ». Pourtant, jamais les besoins d’articulation des intérêts des uns et des autres n’ont été aussi grands : peuples autochtones, minorités linguistiques, Québécois, nouveaux arrivants, provinces qui se sentent marginalisées au sein du Canada, etc.

     

    Les « conversations constitutionnelles » sont légitimes

     

    Le message selon lequel toute réforme constitutionnelle est impossible, futile — voire divise et périlleuse — est antidémocratique. Il laisse entendre que les institutions sont cadenassées, peu importe la volonté des citoyens. Que l’organisation du pouvoir et des modes décisionnels et de négociations relèvent des élites politiques et échappent au(x) peuple(s). Ce n’est pas un message très positif ou inspirant pour les jeunes. Or, il importe que ceux à qui on lègue un pays fondé il y a 150 ans aient davantage confiance dans leur capacité à porter le changement. On ne prétendra pas que ce soit facile, ou réalisable à court terme. Mais ce n’est pas une raison pour éviter les débats, les conversations, ou la créativité constitutionnelle. Depuis quand les tabous, les non-dits et les interdits de penser ont-ils servi la démocratie ?

     

    Il importe que les débats constitutionnels redeviennent une conversation non seulement autorisée, mais bienvenue, souhaitée, inclusive et riche. Il est non seulement admissible, mais essentiel, de réfléchir à des réformes pour aborder collectivement des questions primordiales liées à la démocratie, à la représentation, au bilinguisme, à la protection des minorités linguistiques et à l’autonomie des peuples autochtones. Ces conversations doivent s’ancrer dans plusieurs disciplines, aborder plusieurs perspectives, puiser dans l’immense richesse du droit constitutionnel comparé, et maximiser les modes d’expression.

     

    Les jeunes qui étaient engagés politiquement il y a 20 ou 30 ans consacraient sans doute plus volontiers leur énergie intellectuelle à réfléchir aux questions de réformes constitutionnelles, à la souveraineté du Québec, à la place des minorités linguistiques, par exemple. Aujourd’hui, si on est intelligent et engagé, on se dit « j’ai 25 ans, 26 ans, j’ai énormément d’énergie, je ne vais pas investir mon temps dans des chimères constitutionnelles ». Les jeunes ont peut-être plutôt tendance aujourd’hui à s’orienter vers d’autres dimensions des affaires publiques, comme la protection de l’environnement, la justice sociale, le droit des LGBT, les mouvements alternatifs.

     

    Ces engagements sont évidemment tout à fait louables et positifs. Face à ces enjeux, le droit constitutionnel — y compris le fédéralisme — leur semble peut-être un peu statique ou moins efficace pour favoriser les transformations sociales. Cette attitude, que l’on peut comprendre, a laissé un trou béant dans la réflexion sur les institutions démocratiques, celles qui consolident, partagent, contrôlent « le pouvoir » et les mécanismes d’aménagement des droits et des intérêts collectifs. Or, dans un état démocratique, la Constitution doit être un outil vivant, accessible, permettant d’exprimer une conception dynamique et inclusive de l’État.

     

    Les 23 et 24 mars, l'Université McGill, l'Université Laval et l’UQAM coorganisent (à Montréal et à Québec) la Conférence internationale « Le fédéralisme canadien et son avenir : acteurs et institutions ».













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